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En cas de différend, les mécanismes suivants s'appliquent :
Arbitrage
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Règles d'arbitrage CMAP
Plateforme européenne ODR
Plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs européens
Résiliation
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Droit applicable
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Divisibilité
Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Accord complet
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Modifications des conditions
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Date d'entrée en vigueur: 18 juin 2025